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Diagnostics Obligatoires Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

LES DIFFERENTS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Le métrage loi Carrez (à la charge du vendeur)

 

Il concerne tous les biens en copropriété (appartements, locaux commerciaux, et parfois les maisons). C'est le calcul de la superficie privative à déclarer chez le notaire.

 

Le diagnostic amiante (à la charge du vendeur)

 

Cette recherche concerne tous les biens construits avant le 1er juillet 1997, ainsi que leurs annexes (caves, emplacement de stationnement, remise...)

 

La recherche de plomb dans les peintures (à la charge du vendeur)

 

Seuls les biens construits avant 1949 et à usage d'habitation sont concerné par cette recherche.

 

L'état parasitaire - La recherche de termites (à la charge du vendeur)

 

Cette recherche concerne tous les biens bâtis ou non bâtis situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être.

 

Le diagnostic performance énergétique -DPE (à la charge du vendeur)

 

Il concerne tous les biens clos, couverts, éclairés et chauffés. Ce document est à annexer dès la promesse ou le compromis de vente.

 

L'Etat des Risques Naturels et Technologiques - ERNT (à la charge du vendeur)

 Ce document doit être annexé à tout contrat, aussi bien pour les ventes que les locations
 
 
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Quels seront les futurs nouveaux diagnostics à fournir aux acquéreurs ?
 
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