Estimation des frais d'acquisition : La chambre des Notaires de Paris

Loi Carrez / Loi Boutin : Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Le diagnostic immobilier DPE : Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Déménagement : Démarches administratives

Notre ville : Le site de clamart

Informations cadastrales : Le site officiel

Les diagnostics :

Le diagnostic amiante concerne les ventes de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic plomb est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949.

L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour toutes les ventes et toutes les locations.

Le diagnostic termites concerne les ventes de biens situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral ou municipal).

Le diagnostic électricité et/ou gaz concerne tous les logements en vente ayant une installation intérieure de plus de 15 ans.

Le diagnostic de performance énergétique concerne les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage.

Le métrage loi Carrez doit être fourni pour tout bien en copropriété lors de la signature d'un compromis de vente.
De même un métrage (Loi Boutin) sera fourni s'il s'agit d'un bail pour une location vide.

Ces diagnostics seront à la charge du vendeur et réalisés par des professionnels qualifiés.